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Activité connexe · Droit du sport

Avocate & mandataire sportif
au service du football

Me Mounia Belkacem accompagne joueurs, clubs, associations et partenaires du football avec l'exigence du détail et la discrétion que réclame ce milieu.

Prendre rendez-vous Ses domaines d'intervention

La sécurité juridique ne s'improvise pas ; elle se construit avec une exigence absolue du détail.

Anticiper · Structurer · Protéger

Me Mounia Belkacem
Avocate · Mandataire sportif

À propos

Pourquoi le football ?

Un terrain que Me Belkacem connaît de l'intérieur, et auquel elle consacre aujourd'hui, à titre exclusif, son activité de mandataire sportif.

Le football obéit à des règles précises — sportives, contractuelles, disciplinaires, internationales. Me Mounia Belkacem les maîtrise, les respecte et les fait respecter. Rien n'y est laissé au hasard : chaque clause est pesée, chaque échéance anticipée, chaque interlocuteur identifié.

Ce choix de spécialisation exclusive au football est un choix d'efficacité et de concentration. Il permet une connaissance approfondie des instances, des usages professionnels et des rapports institutionnels propres à cette discipline — de la FFF à la FIFA, en passant par l'UEFA et le TAS.

Fidèle à l'esprit du cabinet, l'accompagnement se veut rigoureux, discret et durable. Les dossiers se traitent, ils ne se commentent pas.

⚖️Barreau de Paris

⚽Mandataire sportif habilitée

🌍Dimension transnationale

🗣️FR · EN · ES

Méthode

Une pratique fondée sur trois exigences

Reprise, dans le domaine sportif, de la ligne directrice du cabinet Root & Seed Legal : anticiper, structurer, protéger.

Anticiper

Identifier les risques avant qu'ils n'émergent. Sécuriser chaque clause, prévoir chaque scénario, verrouiller chaque échéance.

Structurer

Bâtir des architectures contractuelles et sociétaires solides — contrats de joueurs, sociétés sportives, droits d'image, fiscalité — pensées pour durer.

Protéger

Défendre chaque intérêt avec la rigueur nécessaire, dans le strict respect des règles sportives, déontologiques et procédurales.

Cadre juridique

La profession d'avocat mandataire sportif

Un statut strictement encadré par le Code du sport et la déontologie de la profession d'avocat, garantissant à ses clients indépendance, secret professionnel et loyauté du conseil.

Fondements légaux

Article 6 ter de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi du 28 mars 2011 : consécration légale du mandat sportif de l'avocat.
Article L.222-7 du Code du sport : cadre des contrats de mise en rapport de parties pour joueurs et entraîneurs.
Article L.222-5 du Code du sport : encadrement strict de la rémunération.
Vade-mecum du CNB sur l'avocat mandataire sportif.

Rémunération encadrée

Me Belkacem ne peut être rémunérée que par son propre client — jamais par la partie adverse.
Chaque mandat fait l'objet d'une convention écrite précise, à peine de nullité.
La rémunération y est exprimée clairement, sans renvoi à un barème externe.
Communication déontologique obligatoire des contrats visés à l'article L.222-7.

Habilitation ordinale

Me Belkacem est habilitée par l'Ordre à exercer l'activité de mandataire sportif.
Négociation, rédaction et sécurisation des contrats sportifs pour le compte d'une seule partie.
Garantie du secret professionnel, de l'indépendance et de la déontologie de l'avocat.
Coopération encadrée possible avec les agents sportifs licenciés FFF.

Prestations

Ses domaines d'intervention

Un accompagnement intégré, du conseil préventif à la sécurisation contractuelle, de la structuration d'entités sportives au traitement des litiges.

Contrats de sponsoring

Négociation et rédaction des accords liant un joueur, un club ou une association à un partenaire commercial. Clauses d'exclusivité, de durée, de résiliation et de contrepartie.

Contrats de parrainage

Encadrement juridique du parrainage sportif — dénomination, visibilité, contreparties publicitaires — en distinguant précisément le régime fiscal du sponsoring de celui du mécénat.

Conventions de mécénat

Rédaction de conventions de mécénat sportif éligibles au régime fiscal favorable de l'article 238 bis du CGI, au bénéfice des associations sportives à but non lucratif.

Contrats de travail sportif

CDD sportif spécifique — article L.222-2-3 du Code du sport —, homologation FFF/LFP, clauses de rupture, non-concurrence, indemnités de formation.

Statut d'association sportive

Constitution d'associations loi 1901, obtention de l'agrément ministériel, affiliation fédérale, rédaction des statuts et du règlement intérieur.

Statut de société sportive

SASP, EUSRL, SEMSL : montage des structures adaptées au sport professionnel et articulation entre l'association support et la société sportive (article L.122-2 du Code du sport).

Traitement fiscal des revenus sportifs

Analyse et optimisation fiscale des revenus du sportif : traitements et salaires, droits d'image, primes de signature, régime des non-résidents.

Contrats de formation professionnelle

Conventions de formation en centre agréé, articulation avec le contrat d'apprentissage sportif, indemnités de formation FIFA (RSTP) et mécanisme de solidarité.

CGV & documentation contractuelle

Rédaction des conditions générales pour clubs, boutiques officielles, plateformes e-sport et prestataires sportifs, en conformité avec le droit de la consommation.

Dépôt de marque & logo

Protection de la propriété intellectuelle : INPI, extension EUIPO et OMPI, gestion des oppositions, défense des marques sportives et actifs immatériels.

Transferts de joueurs

Accompagnement des transferts nationaux et internationaux dans le respect du Regulations on the Status and Transfer of Players (RSTP) de la FIFA — nouvelle version applicable au 1er janvier 2027, anticipée dès à présent. Article 19 (mineurs), article 17 (rupture unilatérale), certificats internationaux de transfert (CIT).

Convention associations / sociétés

Rédaction de la convention obligatoire entre l'association sportive support et la société sportive (article L.122-14 du Code du sport), répartition des recettes, gestion des droits audiovisuels.

Demandes de subvention

Dossiers de subvention publique (collectivités, ANS – Agence Nationale du Sport, DRAJES), sécurisation juridique de la conditionnalité des fonds publics.

Droit à l'image

Cession et exploitation du droit à l'image individuel et collectif du sportif (article L.222-2 du Code du sport), articulation avec les droits du club, régime fiscal spécifique, contentieux d'atteinte à l'image.

Demandes indemnitaires

Actions en indemnisation pour rupture abusive, blessure, atteinte à la carrière, dommage réputationnel. Chiffrage rigoureux des préjudices sportifs.

Négociation & accord transactionnel

Négociation confidentielle et rédaction de protocoles transactionnels (article 2044 du Code civil) — prévention et résolution amiable des différends.

Préparation d'assemblée générale

Sécurisation juridique des AG d'associations et sociétés sportives : convocations, ordre du jour, procès-verbaux, quorum, formalisme statutaire, prévention des contestations post-AG.

E-sport & droit du sport digital

Contrats de joueurs professionnels d'e-sport (décret n° 2017-872 du 9 mai 2017), structuration des équipes, sponsoring streaming, droits d'exploitation des compétitions. Anticipation de la proposition de loi n° 2106 « Pour un esport responsable et attractif », enregistrée le 18 novembre 2025 à l'Assemblée nationale.

Contentieux

Contentieux du football

Une défense méthodique devant l'ensemble des instances sportives et juridictionnelles compétentes, du premier degré fédéral à l'arbitrage international.

🇫🇷

CNOSF – Comité National Olympique et Sportif Français

Conciliation préalable obligatoire

Passage obligatoire avant tout recours contentieux contre une décision d'une fédération sportive agréée. Délai strict de 15 jours à compter de la notification. Procédure rapide, confidentielle et gratuite.

⚖️

Commissions fédérales – FFF & LFP

Contentieux disciplinaire

Représentation devant la Commission de discipline de la FFF, la Commission juridique de la LFP, la Commission des agents sportifs, la DNCG et les organes d'appel. Contestation des sanctions, suspensions et retraits de points.

🏛️

Tribunal administratif

Recours contre les décisions publiques

Les fédérations sportives délégataires exercent une mission de service public : leurs décisions individuelles font grief. Recours pour excès de pouvoir contre les sanctions disciplinaires et les décisions de sélection, référés-suspension.

🌐

TAS – Tribunal Arbitral du Sport (CAS)

Arbitrage international sportif · Lausanne

Le Tribunal Arbitral du Sport, basé à Lausanne et fondé en 1984, est l'instance suprême de l'arbitrage sportif international. Sa compétence est définie à l'article R27 du Code de l'arbitrage en matière de sport. Il connaît notamment :

Des litiges internationaux relatifs aux transferts de joueurs — appels contre les décisions du Football Tribunal de la FIFA
Des contestations en matière de dopage — procédure d'appel contre l'AFLD ou l'AMA
Des différends entre fédérations, clubs, agents et joueurs
Des décisions disciplinaires internationales de la FIFA et de l'UEFA

Les sentences du TAS peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal fédéral suisse, dans les strictes conditions de l'article 190 LDIP.

🧬

Contrôle antidopage – AFLD

Défense des sportifs contrôlés

Représentation devant l'Agence Française de Lutte contre le Dopage : contestation des résultats analytiques anormaux, plaidoirie en Commission des sanctions, appel devant la formation de jugement. Application du Code mondial antidopage de l'AMA. Recours en dernier ressort devant le TAS.

🎯

Contestation de sélection

Défense des droits du joueur

Recours contre les décisions de non-sélection en équipe de France ou en sélection nationale, sur le fondement de la légalité de la décision fédérale — motivation, égalité de traitement, non-discrimination. Articulation avec CNOSF, tribunal administratif et TAS.

⚽

FIFA Football Tribunal & DRC

Contentieux international des transferts

Le Football Tribunal de la FIFA regroupe la Chambre de Résolution des Litiges (DRC), la Commission du Statut du Joueur (PSC) et la Chambre des Agents. Contentieux des transferts, indemnités de formation, mécanisme de solidarité (article 21 RSTP), litiges entre agents et clients.

Ingénierie juridique

Constitution de structures sportives spécifiques

Le sport professionnel exige des structures juridiques dédiées, à la croisée des impératifs de gouvernance sportive et des exigences économiques.

SASP – Société Anonyme Sportive Professionnelle

Adaptée aux clubs professionnels de haut niveau, permettant l'ouverture du capital tout en préservant le lien avec l'association support.

SAOS – Société Anonyme à Objet Sportif

Structure historique, remplacée en pratique par la SASP pour la majorité des clubs professionnels.

EUSRL – Entreprise Unipersonnelle Sportive

Structure allégée pour les clubs de dimension plus modeste, avec associé unique.

SEMSL – Société d'Économie Mixte Sportive Locale

Association de capitaux publics et privés, particulièrement adaptée aux clubs à ancrage territorial fort.

Association loi 1901 sportive

Structure de base, agrément ministériel, affiliation fédérale, gestion des sections amateurs.

Structures e-sport dédiées

Adaptation aux spécificités de l'e-sport : équipes, organisateurs de compétitions, plateformes de streaming.

Actualités juridiques

Veille législative & institutionnelle

Trois faits marquants du droit du sport en 2025-2026, chacun vérifiable auprès de sources officielles.

10 juin 2026

FIFA : nouveau RSTP applicable au 1er janvier 2027

Le Bureau du Conseil de la FIFA a approuvé, le 10 juin 2026, un nouveau cadre réglementaire pour le système international des transferts. La nouvelle édition du Regulations on the Status and Transfer of Players entrera en vigueur au 1er janvier 2027, avec des évolutions notables concernant l'article 17 (rupture pour juste cause) et le mécanisme de solidarité.

Source : FIFA →

11 juin – 19 juillet 2026

Coupe du Monde 2026 : Chambre ad hoc du TAS

Pour la durée de la Coupe du Monde 2026 (11 juin – 19 juillet), une Chambre ad hoc du TAS est instituée en tant qu'instance d'appel finale, avec des procédures accélérées adaptées à la temporalité de la compétition.