Maître Mounia Belkacem intervient comme avocat fiduciaire au sens strict de la loi du 19 février 2007 instituant la fiducie en droit français. Une expertise rare, au confluent du droit des affaires, du droit fiscal et de la gestion de patrimoine — au service des UHNWI, des familles fortunées et des groupes structurés.
En droit français, l'avocat fiduciaire est l'avocat habilité à exercer la fonction de fiduciaire au sens de l'article 2011 du Code civil, introduit par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.
Le fiduciaire est la personne — ici l'avocat — à qui le constituant (personne physique ou morale) transfère des biens, droits ou sûretés, à charge pour lui de les gérer dans un intérêt déterminé, au profit du constituant ou d'un tiers bénéficiaire, pendant la durée définie au contrat.
La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME) a étendu la qualité de fiduciaire aux avocats inscrits à un barreau français, faisant de l'avocat fiduciaire un opérateur de plein droit en matière fiduciaire, soumis aux règles déontologiques de sa profession.
Textes de référence :
• Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie
• Art. 2011 à 2030 du Code civil (Titre XIV — De la fiducie)
• Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 — LME (art. 18)
• Décret n° 2009-1658 du 28 décembre 2009 (modalités d'exercice)
• Art. 26-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (profession d'avocat)
Deux mécanismes distincts, définis par les articles 2011 à 2030 du Code civil, issus de la loi du 19 février 2007.
Définition : La fiducie de gestion est le mécanisme par lequel le constituant transfère des biens ou droits à l'avocat fiduciaire afin que celui-ci les gère dans l'intérêt du constituant ou d'un bénéficiaire désigné, pendant une durée déterminée, sans transfert définitif de propriété.
Origines du cadre juridique : La fiducie française s'inspire directement du droit romain (fiducia cum amico), du trust anglo-saxon et des fiducies luxembourgeoise (loi 2003) et québécoise. Le projet de loi français a été porté par le Sénat dès 1992, aboutissant à la loi de 2007 sous l'impulsion du rapport Wicker.
Textes clés :
• Art. 2011 C. civ. — Définition générale de la fiducie
• Art. 2018 C. civ. — Mentions obligatoires du contrat
• Art. 2018-2 C. civ. — Durée maximale 99 ans
• Art. 2022 C. civ. — Obligations du fiduciaire
• Art. 238 quater B à N CGI — Régime fiscal
• Décret n° 2010-219 du 2 mars 2010 — Registre national
Usages typiques : Gestion de portefeuilles d'actifs, transmission anticipée de patrimoine, portage temporaire d'actifs immobiliers ou de participations, restructurations de groupes, isolation d'actifs sensibles.
Définition : La fiducie de sûreté est le mécanisme par lequel un débiteur (constituant) transfère des biens à l'avocat fiduciaire en garantie d'une obligation. Si la dette est honorée, les biens sont restitués ; à défaut, le fiduciaire les réalise au profit du créancier bénéficiaire.
Avantage décisif : Contrairement au gage ou à l'hypothèque, la fiducie de sûreté permet au créancier d'éviter les procédures collectives : les biens fiduciaires sont hors de la masse active du débiteur en cas de redressement ou liquidation judiciaire (art. 2025 C. civ.).
Textes clés :
• Art. 2372-1 à 2372-5 C. civ. — Fiducie de sûreté sur biens meubles
• Art. 2488-1 à 2488-5 C. civ. — Fiducie de sûreté sur immeubles
• Art. 2025 C. civ. — Protection contre les créanciers du fiduciaire
• Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 — Extension aux personnes physiques
• Ord. n° 2009-112 du 30 janv. 2009 — Fiducie en procédures collectives
Usages typiques : Garantie de financement bancaire, sûreté sur actifs immobiliers ou fonds de commerce, garantie de passif dans les M&A, sécurisation de prêts intra-groupe, restructurations de dette.
Une approche globale, de la constitution des structures à leur optimisation, jusqu'à la transmission.
En sa qualité d'avocat fiduciaire, Maître Belkacem peut exercer des missions de gestion d'actifs et de patrimoine dans le cadre strict du contrat de fiducie (art. 2011 C. civ.), sans que cela constitue une activité de conseil en investissement financier (CIF) au sens du CMF — l'avocat agissant ès qualité de fiduciaire et non de prestataire de services d'investissement.
Cette qualité permet : administration de portefeuilles d'actifs divers (immobilier, participations, œuvres d'art, liquidités), pilotage de holding patrimonial, coordination avec banquiers privés et family offices, arbitrage d'actifs dans le cadre fiduciaire.
Expertise pratiquée au quotidien au profit de médecins, chirurgiens, pharmaciens, dentistes et directeurs de clinique. Structuration des sociétés d'exercice (SEL, SELARL, SELAS), constitution de holding patrimonial (SPFPL), optimisation IS/IR, transmission entre associés, arbitrage immobilier professionnel.
Accompagnement des groupes et familles dans leurs opérations de réorganisation juridique et patrimoniale : fusion-absorption, scission, apport partiel d'actifs, dissolution sans liquidation. Utilisation de la fiducie comme outil de portage temporaire pendant les restructurations.
Structures transfrontalières pour clients UHNWI résidents multi-pays : trusts étrangers, fondations, fiducies en droit comparé. Articulation avec les conventions fiscales bilatérales, CRS/FATCA, résidence fiscale et mobilité internationale des familles fortunées.
La fiducie de gestion sur actifs immobiliers permet le portage juridique sécurisé de biens : promotion immobilière, marchand de biens, gestion locative institutionnelle, sale & lease-back, sécurisation de projets en co-promotion.
Accompagnement des familles dans la transmission intergénérationnelle en minimisant la pression fiscale et en préservant la cohésion des patrimoines. Pacte Dutreil, donation-partage, démembrement, mandat à effet posthume, mandat de protection future.
Ultra High Net Worth Individuals, family offices, grandes familles entrepreneuriales, dirigeants en mobilité internationale — Maître Belkacem intervient en totale confidentialité, avec la rigueur d'une pratique fiduciaire éprouvée.
Secret professionnel de l'avocat (art. 66-5 loi 1971) + patrimoine fiduciaire isolé des tiers. Double protection juridique inégalée.
Chaque contrat de fiducie est rédigé spécifiquement pour votre situation patrimoniale, votre résidence fiscale et vos objectifs de transmission.
Interface avec votre banquier privé, votre family office, votre notaire et vos conseils étrangers. Vision intégrée, interlocuteur unique.
Les actifs en fiducie sont à l'abri des créanciers personnels du fiduciaire et, sous conditions, de ceux du constituant en procédure collective (art. 2025 C. civ.).
Structuration en conformité avec le régime fiscal de la fiducie (art. 238 quater B à N CGI) pour neutraliser les frictions fiscales au transfert.
La fiducie permet d'anticiper la transmission sans dépossession immédiate, avec un contrôle conservé par le constituant jusqu'au terme défini.
L'avocat fiduciaire est soumis à un double régime d'obligations — celles de la fiducie civile et celles de la déontologie du barreau.
Réf. : Art. 2011 à 2030 C. civ. — Loi 2007-211
Réf. : Art. 26-1 Loi 71-1130 — RIN (Règlement Intérieur National)
Réf. : Ordonnance n° 2009-104 du 30 janv. 2009 — CMF art. L.561-1 s.
Réf. : Art. 238 quater B à N CGI — BOI-IS-BASE-10-10-10
Réf. : PCG — Règlement ANC n° 2014-02 relatif aux comptes de fiducie
Réf. : Art. 2026 C. civ. — Décret 2009-1658
La rémunération de l'avocat fiduciaire est encadrée par les textes professionnels régissant la profession d'avocat. Elle doit être prévue dans le contrat de fiducie lui-même et est soumise aux règles du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, ainsi qu'à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifié.
Les honoraires sont librement fixés entre l'avocat et son client (constituant), en tenant compte des critères légaux : temps consacré, complexité, résultats obtenus, situation financière du client, notoriété et expérience de l'avocat.
La convention d'honoraires écrite est obligatoire lorsque les honoraires prévisibles dépassent un seuil réglementaire, et fortement recommandée en toute hypothèse pour une mission fiduciaire, compte tenu de sa technicité et de sa durée.
Montant défini pour l'ensemble de la mission fiduciaire (constitution + gestion + clôture). Adapté aux fiducies de durée déterminée.
Taux horaire fixé dans la convention. Couramment utilisé pour les missions de gestion courante ou de conseil accessoire.
Autorisés à titre complémentaire — jamais exclusifs — par l'art. 10 al. 4 loi 1971. Exemple : économie fiscale réalisée, actif valorisé.
Pourcentage de la valeur des actifs sous fiducie, courant dans les missions longues de gestion patrimoniale ou immobilière.
Art. 10, loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971 — Les honoraires de l'avocat sont fixés en accord avec le client. À défaut de convention, la taxe est fixée par le juge de l'honoraire.
Décret n° 2005-790 du 12 juil. 2005, art. 10 — Critères de fixation : diligences effectuées, résultats, situation du client, notoriété, spécialisation.
Arrêté du 27 nov. 2020 (modifiant le RIN) — La convention d'honoraires est obligatoire en matière de garde à vue, de détention provisoire et pour toute mission dépassant 10 000 € HT (recommandation Barreau de Paris).
Contrôle du Bâtonnier — En cas de litige, le client peut saisir le Bâtonnier de l'Ordre dans le délai d'un an (art. 175 décret 91-1197).
Chaque mission fiduciaire est unique. Maître Belkacem prend le temps d'analyser votre situation patrimoniale avant de proposer la structure la plus adaptée — fiducie de gestion, sûreté ou ingénierie globale.